Conditions de Retours & Service Après‑Vente (SAV)
Conditions de Retours & Service Après‑Vente (SAV) GUST CARE B2C
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
1. Objet
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, remboursements, échanges et demandes de service après‑vente des clients particuliers de GUST CARE, conformément au Code de droit économique belge (Livre VI) et à la Directive européenne 2011/83/UE.
2. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.
Le délai court à partir du jour où le Client (ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit.
3. Produits éligibles au retour
Les produits peuvent être retournés uniquement s'ils respectent les conditions suivantes :
- non utilisés ;
- non ouverts, dans leur emballage d'origine intact ;
- en parfait état de revente ;
- accompagnés d'une preuve d'achat.
Les produits ouverts ou descellés après livraison ne pourront pas être repris pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique.
Cette exclusion est portée à la connaissance du consommateur avant la passation de la commande, conformément à l'obligation d'information précontractuelle (article VI.45, § 1er, 11°).
Tout produit retourné incomplet, utilisé, abîmé ou impropre à la revente pourra être refusé.
4. Procédure de retour
Pour effectuer une demande de retour, le Client doit contacter le service client à contact@gustcare.com avec :
- le numéro de commande ;
- le nom du produit concerné ;
- la raison du retour ;
- des photos si nécessaire.
Après validation, les instructions de retour seront communiquées au Client. Aucun retour ne doit être effectué sans validation préalable.
Le Client dispose de 14 jours suivant la notification de rétractation pour renvoyer le ou les produit(s). Il est recommandé de conserver la preuve d'expédition (numéro de suivi).
Adresse de retour :
Ameritex SRL – [Adresse complète] – Belgique
5. Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas :
- d'erreur de préparation ;
- de produit défectueux ;
- de produit endommagé avant réception.
Dans ces cas, GUST CARE prend en charge les frais de retour et organise la récupération du colis.
6. Produits défectueux ou endommagés
Le Client doit signaler tout problème dans un délai de 48 heures après réception du colis par e-mail à contact@gustcare.com.
Le dossier doit inclure :
- des photos claires du produit ;
- des photos du colis ;
- une description du problème.
Après analyse, GUST CARE pourra proposer :
- un remplacement ;
- un remboursement partiel ou total ;
- un avoir.
7. Remboursements
Conformément à l'article VI.50, § 2 du Code de droit économique :
- Le remboursement intégral (produit + frais de livraison standard initiaux) est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation
- Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit retourné ou preuve de son expédition (la première de ces deux dates)
- Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, seul le coût du mode standard est remboursé.
GUST CARE se réserve le droit de refuser un remboursement si les conditions de retour ne sont pas respectées.
8. Produits non remboursables
Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique, les produits ouverts ou descellés après livraison ne peuvent pas être remboursés ou échangés.
9. Garantie légale de conformité
En Belgique, tous les biens de consommation bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans (articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil, transposant la Directive (UE) 2019/771).
Si un défaut de conformité se manifeste dans les 12 premiers mois, il est présumé exister au moment de la livraison. Le Client a droit à la réparation, au remplacement, à une réduction de prix, ou au remboursement.
10. Colis perdus ou non livrés
En cas de problème de livraison, le Client doit contacter le service client.
Une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur avant toute solution commerciale.
Conformément à l'article VI.43, § 2 du Code de droit économique, à défaut de livraison dans les 30 jours, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral.
11. Litige et médiation
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu pour trouver une solution amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir à :
- La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Règlement UE n° 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
- Le Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be
Ces recours sont gratuits pour le consommateur, conformément au Livre XVI du Code de droit économique.
12. Contact SAV
Pour toute question relative aux retours ou au service après‑vente :
Email : contact@gustcare.com
Téléphone : +32 468 35 54 85
Site : https://gustcare.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00
Nous nous engageons à traiter toute demande dans un délai de 5 jours ouvrables.