Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) 

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

1. Informations sur l'entreprise

Le site GUST CARE est exploité par :

Ameritex SRL
Numéro d'entreprise : BCE [0XXX.XXX.XXX]
Numéro de TVA : BE 0844.640.366
Siège social : Boulevard de L’Empereur, 1000 Bruxelles, Belgium

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées via la boutique en ligne destinée aux consommateurs particuliers (ci-après « le Client »).

Informations de contact :

En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, conformément au Code de droit économique belge (Livre VI) et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

2. Produits

GUST CARE commercialise des shampoings pour chiens, formulés sans parfum, conçus pour respecter la peau, l'équilibre cutané et le bien-être animal, quel que soit le gabarit ou le type de pelage de l'animal.

Les produits sont fabriqués et conditionnés en Belgique, à partir d'ingrédients naturels soigneusement sélectionnés. Ils sont disponibles en formats 500 mL et 1 L.

Période après ouverture (PAO) : 12 mois après première utilisation.

Les produits proposés ne sont pas des médicaments vétérinaires et ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un avis ou un traitement vétérinaire.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

GUST CARE se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment, les formulations, le conditionnement ou les caractéristiques des produits, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge de 21 %.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont précisés séparément avant la validation finale de la commande.

GUST CARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commandes

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  • Sélection du ou des produits et ajout au panier
  • Vérification du contenu du panier
  • Saisie des informations de livraison et de facturation
  • Sélection du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et validation du paiement
  • Confirmation de la commande par e-mail

La commande ne devient définitive qu'après validation du paiement et confirmation par e-mail, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique.

GUST CARE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

  • suspicion de fraude ;
  • informations incomplètes ou incorrectes ;
  • litige antérieur avec le Client ;
  • problème de paiement.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les paiements peuvent être effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site, notamment :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard)
  • Bancontact
  • Tout autre moyen de paiement proposé sur le site

Le paiement est sécurisé et traité par un prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par GUST CARE.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :

  • Belgique : 2 à 5 jours ouvrables
  • Union européenne : 5 à 10 jours ouvrables

Un numéro de suivi est communiqué au Client lorsque celui-ci est disponible.

Conformément à l'article VI.43, § 2 du Code de droit économique, à défaut de livraison dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Le transfert des risques s'opère au moment de la prise de possession physique du bien par le Client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur (article VI.44 du Code de droit économique).

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit contacter GUST CARE dans un délai de 48 heures après réception.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique (transposant la Directive 2011/83/UE), le Client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration sans équivoque par e-mail à contact@gustcare.com ou par courrier à :

Ameritex SRL – Ameritex SRL
Boulevard de L’Empereur 10
1000 Bruxelles 
Belgium

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation (annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique) mais ce n'est pas obligatoire.

Pour être éligible à un retour :

  • le produit doit être non utilisé ;
  • non ouvert, dans son emballage d'origine ;
  • en parfait état ;
  • accompagné d'une preuve d'achat.

Les produits ouverts ou descellés après livraison ne pourront pas être repris pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique. Cette exclusion est portée à la connaissance du consommateur avant la passation de la commande, conformément à l'obligation d'information précontractuelle (article VI.45, § 1er, 11°).

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur imputable à GUST CARE.

Remboursement :

Conformément à l'article VI.50, § 2 du Code de droit économique :

  • Le remboursement intégral (produit + frais de livraison standard initiaux) est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation
  • Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit retourné ou preuve de son expédition (la première de ces deux dates)
  • Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire

Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, seul le coût du mode standard est remboursé.

8. Produits défectueux ou erreur de commande

En cas de réception d'un produit défectueux ou incorrect, le Client doit contacter le service client dans un délai de 48 heures après réception avec :

  • le numéro de commande ;
  • des photos du produit et de l'emballage ;
  • une description du problème.

Après validation du dossier, GUST CARE proposera selon le cas :

  • un remplacement ;
  • un remboursement ;
  • un avoir.

Dans ces cas, GUST CARE prend en charge les frais de retour.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil belge (transposant la Directive (UE) 2019/771), le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du produit.

En cas de défaut de conformité constaté dans les 12 premiers mois suivant la livraison, le défaut est présumé exister au moment de la livraison (présomption légale). Au-delà de 12 mois, le Client doit apporter la preuve du défaut.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela est impossible ou disproportionné, une réduction de prix ou le remboursement intégral pourra être accordé.

10. Responsabilité

GUST CARE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation des produits vendus.

L'utilisation des produits doit respecter les recommandations figurant sur les emballages ou descriptions produits.

GUST CARE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, incluant notamment : grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, crises sanitaires, ruptures d'approvisionnement ou perturbations logistiques.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site GUST CARE (textes, images, logos, visuels, vidéos, design, éléments graphiques) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable écrite d'Ameritex SRL.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

13. Service clientèle et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Email : contact@gustcare.com
Téléphone :+32 468 35 54 85
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00

Conformément au Livre XVI du Code de droit économique, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à :

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social d'Ameritex SRL, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

15. Modifications

GUST CARE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.